Principe : Seuls les athlètes inscrits sur la liste nationale ministérielle des sportifs de haut niveau peuvent se voir attribuer des « aides personnalisées ». Les aides personnalisées sont des aides financières de l’Etat, attribuées via une enveloppe globale allouée à chaque fédération dans le cadre de la convention d’objectifs. La répartition des aides personnalisées entre les sportifs de haut niveau relève des Directeurs Techniques Nationaux des fédérations concernées. Matériellement les sommes sont gérées et versées par le CNOSF directement aux sportifs de haut niveau. Objet : Les aides personnalisées doivent correspondre à l’une des situations suivantes : - Remboursement de frais réellement supportés par les sportifs (déplacements, hébergement, matériel, etc.) et en liaison avec leur activité sportive ou leur formation ; - Compensation d’un manque à gagner (prise en charge d’une partie du salaire principale ou versement d’une allocation forfaitaire allouée périodiquement) ; - Primes à la performance (pour des performances réalisées lors des compétitions de référence) ; - Aides sociales (pour des sportifs dont les ressources justifient temporairement l’application d’une telle mesure, notamment en vue de leur assurer une protection sociale). Le régime social et fiscal des aides personnalisées dépend de leur objet. Dans la limite de 7548 € par an, les aides assimilées à des salaires sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Un prêt aux sportifs créateurs d'entreprise d'un maximum de 24 000 euros peut être consenti à un sportif de haut niveau qui crée ou étend son entreprise. Ce prêt est remboursable sur quatre ans au taux de 1 %. Une convention est signée entre le ministère des Sports et la fédération dont relève le sportif. La demande est à adresser au directeur technique national de la fédération qui la transmet, avec son avis, au bureau de la vie de l’athlète. Le dossier clair et succinct, doit comporter une lettre de motivation, une description précise du projet (état d'avancement, contacts pris, étude de marché) et un budget prévisionnel sur trois ans. Toute pièce officielle est bienvenue. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le correspondant haut niveau de votre DRDJS |